Pas d'accord de participation

La dir propose un accord de participation que les OS refusent.La dir a fait voter les membres du CE qui ont refusé l'accord de la dir.
Que se passe t-il après ça ?

Pas de participation ?

Participation mais sans accord ?

Pouvez-nous m'aider ??

Merci d'avance.

Cordialement.

Bonjour,
Si aucun accord de participation n'a été conclu dans les délais prévus par la Loi, cela a notamment pour conséquence que l'indisponibilité des sommes est portée à 8 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

OK et concernant l'accord d'intéressement ??

Bonjour,
C'est la même chose...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.