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Bonjour,
Le 03 juin j'ai demander un acompte sur mon salaire de 160.00 euro, suite à cette demande ils mon obliger a signée sur le reçue ( sinon pas d'argent )
"je m'engage également à ne plus demander d'acompte sur mes salaires a mon employeur"........................
j'ai aussi en cour une avance sur salaire de 250.00 euro qui prélève chaque moi 50.00 euro et qui fini en août 2014.
donc ma question: peut-on avoir un acompte quant on doit une avance sur salaire et a ton le droit de me faire signé cette phrase si-dessus.
Vous remerciant d'avance pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter .
M.Masson Thierry
Superviseur
Bonjour,
L'acompte sur salaire après 15 jours de travail dans le mois est un droit donné au salarié par le code du travail. Il ne peut pas y être dérodé par accord, donc ce que vous avez signé n'a aucun effet et ne vous empêchera pas de demander à l'avenir un acompte selon ce qui est prévu par le code du travail :
Article L3242-1
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
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