Contrat cdd:annualisation

Question

2 messages

25/11/2014 03:55

Bonjour.
Ma belle-soeur est en CDD par la mairie à 15h hebdo en période scolaire,et 35h en centre aéré en période de vacances.
La responsable voudrait faire annualiser son salaire ainsi que celui de ses collègues,mais est-ce légal? Ne risque-t-elle pas d'avoir des soucis par la suite?
Par ailleurs,elle est en CDD depuis septembre 2013,sa fin étant "repoussée"régulièrement par des avenants. Est-ce légal?
Combien d'avenants maximum peut-on lui faire signer? parce-que cela paraît la solution idéale pour ne pas embaucher en CDI !!!!!!
merci de votre (ou vos) réponse(s)

2 messages

26/11/2014 03:38

Merci beaucoup pour le renseignement et la rapidité de votre réponse! Je lui dirai.

Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 25/11/2014

48750 messages

25/11/2014 09:02

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je conseillerais à la salariée de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
Les règles légales pour les CDD successifs de droit public permettent pratiquement que cela perdure pendant 6 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.