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Bonjour,
J'ai été déclaré inapte à mon post de travail le 28 fevrier 2012, suite à une maladie non professionnelle,après un arret maladie de 8mois.
Mon employeur avait, si j'ai bien compris des différents posts lu, jusqu'au 28 Mars 2012 pour me reclasser dans l'entreprise (il m'a fait plusieurs propositions de reclassement en cdd, alors que je suis en cdi, pour le même emploi avec mutation courant avril, que j'ai refusé étant donné que c'était pour le type d'emploi ou j'ai été déclaré inapte et que je passais a des cdd de 2mois) ou me licencier chose qu'il n'a toujours pas fait.
Or bien que fin mars j'ai bien touché un salaire de 149 correspondant (selon moi à l'époque) aux 3jours de salaire dû, je me retrouve pour le mois d'avril avec un salaire de 107euros qui ne correspond à rien alors que si j'ai bien compris il aurait du être de 100% du salaire.
Et en regardant mes fiches de paie (que je n'avais pas ouvertes avant, j'avoue) j'ai constaté qu'en février 2012 elle indique un montant de -740 euros en net à payer, qui ont été prélévé sur la fiche de paie de Mars 2012, et là j'attends celle d'avril qui correspondra au 107euros versé le 30avril sur mon compte.
J'ai quelques questions pour le coup :
1/Est ce possible d'avoir une fiche de paie négative alors qu'on est en arret maladie depuis 9mois ?
2/Est ce bien 100% du salaire que l'employeur doit verser à compter de la fin du délais d'1mois après l'avis d'inaptitude au poste de travail ? Et si oui peut il faire quelques retentions dessus ?
3/Vers qui me tourner si je suis dans mon bon droit : DRH, service paie, inspection du travail??
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Il n'est pas possible de vous répondre pour savoir si le trop perçu est justifié sur la feuille de paie de février 2012 sans faire une vérification pièces en main de celle-ci et des précédentes...
L'employeur aurait dû effectivement reprendre le versement du salaire intégral à partir du 28 mars 2012 soit un mois après la deuxième visite d'inaptitude ou l'unique en cas de danger immédiat...
Vous pourriez effectivement demander des explications au DRH mais je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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