Salaire sous le minimum conventionnel

Bonjour,

Ayant pris connaissance de la convention collective organisme de formation dont dépond mon entreprise, j’ai constaté plusieurs irrégularités :

- mon salaire est inférieur au SMC qui correspond à ma classification (statut cadre, pallier F, coefficient 310).

- la classification a évolué en 2020, avec une obligation d’application par l’employeur en jamvier 2022, or aucune évaluation de mon coefficient n’a été réalisée

- le changement de classification fait commencer le statut cadre à partir du pallier G. Toutefois, il est possible d’accorder le statut cadre à des employés au niveau F sous conditions.



J’ai communiqué à mon employeur en entretien et par courriel ma demande de régularisation de ma situation, par l’évaluation du coefficient qui devrait m’être appliqué et la révision de mon salaire en consiéquence, ainsi que le rappel des salaires sur les trois derières années.

Mes questions :

- concernant le changement de classification, peut-on considérer que j’aurais dû être classée par défaut en 2022 au pallier G par lequel débute le statut cadre ?

- quel document fait foi pour l’engagement de l’employeur à payer le rappel des salaires ?

- en cas de refus de mise en adéquation de mon salaire avec le SMC, ce défaut dans le paiement du salaire peut-il constituer une raison de rupture du contrat de travail sur les torts de l’employeur ?



Je vous remercie d’avance pour vos éclairages.