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bonsoir,
j'aimerais savoir si le conjoint survivant à le droit d'ester en justice l’employeur de conjoint décédée ex pour non respect de la convention collective en matière de prévoyance prévue par la convention collective.
dans ce cas particulier, "décès du salarié" est-ce que c'est le conseil des prud'hommes ou une autre instance.
Merci par avance.
cordialement.
Bonjour,
C'est le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent également dans cette situation...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
bonjour et merci pour votre réponse et bonne semaine.
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