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Bonjour,j 'ai passe un entretien pour sanction disciplinaire et recu une sanction disciplinaire ou l on ne m as pas indique a quelle date les faits se sont passes.Est ce que cela est normal. merci
Bonjour,
A priori, les faits doivent être datés puisqu'ils ne peuvent pas remonter à plus de deux de l'engagement de la procédure disciplinaire ou que l'employeur en ait eu connaissance dans le même délai...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci
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