Sanction pécuniaire sur ma prime exceptionnelle

Question

2 messages

11/12/2010 12:31

Bonjour,

Je suis électricien dans une entreprise privée depuis un peu plus d'un an. Une prime exceptionnelle est versée en deux fois (en avril et en novembre) de chaque année depuis la création de l'entreprise. Il y a un mois je me suis fait suspendre mon permis de conduire en conduisant ma voiture personnel dans mon temps libre pour une durée de deux mois. Le jour suivant, lors de mon arrivé a l'entreprise je l'ai signalé à mon employeur. J'ai reçu ma paye de novembre avec la prime divisé par deux. Mon employeur ses justifié en disant: "tu n'a pas de permit de conduire donc tu n'es pas égale aux autres employés, tu auras que la moitié de la prime".

A t-il le droit? Est-il en tort?

Merci pour votre aide.

2 messages

11/12/2010 13:54

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

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P.M. · Answer 1 · 11/12/2010

48750 messages

11/12/2010 13:06

Bonjour,
Toute sanction pécuniaire est interdite...
Maintenant, reste à prouver que cette prime "exceptionnelle" vous était due et ça risque d'être plus compliqué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.