SUPPLEMENT DE LOYER SOLIDARITE ET REVENUS EXCEPTIONNELS ET DIFFER

Question

74 messages

30/01/2016 19:31

Bonsoir,
je viens de recevoir de la part de mon bailleur un supplément de loyer (249 Euros par mois en plus) car j'ai déclaré en 2015 sur mes revenus 2014 des revenus exceptionnels et différés, dûs à une régularisation d'heures sup dites loi TEPA; le jugement des PDH de Paris m'a donné raison, et à obliger mon employeur à me verser 9 mois de salaire brut, mais il a fait appel, et je dois passer en cour d'appel de Paris en mars 2016.Est-ce normal que je dois payer un supplément de loyer, sur des revenus que je n'ai pas encore perçu, et de plus sur des heures suppl qui n'étaient pas imposables en 2010 2011 et 2012? C'est une triple peine, car augmentation des impôts, supplément de loyer, et non paiement de mes heures sup en temps et en heures, et pour couronner le tout, l'employeur a fait appel de la décisions. Merci de votre prochaine réponse. Fatiha

74 messages

31/01/2016 11:26

Merci, en effet j'en ferai part à mon avocat afin de le souligner en Appel. Merci pour votre réponse. Cordialement.Fatiha

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P.M. · Answer 1 · 30/01/2016

48744 messages

30/01/2016 22:03

Bonjour,
Je pense qu'il faudrait que vous vous en expliquiez avec le bailleur mais ce sujet ne concerne pas le Droit du travail, thème de ce forum...
En revanche, il faudrait qu'en Appel vous souligniez le préjudice supplémentaire que cela vous cause...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.