48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je travail 45h par semaine (les heures de bureau sont 9h-19h du lundi au vendredi avec 1 heure de pause le midi) dans une petite industrie (25 personnes) depuis bientôt un an. Une partie des heures supplémentaires ne sont jamais payées. Mon contrat de travail stipule que les heures supplémentaires au dessus de 39h doivent être demandées par une "fiche de demande d'heures supplémentaire" et validées par le direction pour être autorisée.
Il n'y a pas de pointeuse et "on s'arrange sur les horaires" comme dit le patron et personne n'a jamais rempli cette fiche. A tel point qu'elle n'existe pas.
Cependant je compte bien obtenir le paiement de mes prochaines heures et je vais donc remplir cette fiche. Je sais que mon employeur réagira très mal à cette demande et j'aimerai savoir qu'elles sont mes droits si il refuse.
Je ne veux plus travailler gratuitement donc les seules issu sont pour moi :
- Il accepte de me payer et je continue à 45h
- Il refuse et je fais mes 39h
- Je quitte la société (mais comment ?)
J'aimerai savoir quelle démarche je dois faire exactement sachant que je ne sais pas comment je peux justifier mes heures puisqu'il n'y a pas de pointeuse dans la société.
Merci d'avance
Bonjour,
Vous avez tout simplement le droit de n'effectuer que l'horaire prévu à votre contrat de travail si l'employeur refuse de vous payer les heures supplémentaires au-delà, éventuellement en prévenant l'employeur par lettre recommandée avec AR et en soulignant qu'aucun moyen fiable de contrôle des horaires n'existe dans l'entreprise mais sans avoir besoin de la quitter...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux