Travail clause de reprise

Bonjour à tous,

J’aimerais avoir un avis juridique sur une situation assez particulière.

Je travaille depuis 2 ans et demi dans une société privée spécialisée dans le contrôle du stationnement. Nous dépendons de la convention collective des services de l’automobile.

Le marché sur lequel je travaille arrive à son terme. La mairie a décidé de reprendre le contrôle du stationnement en régie municipale, avec des ASVP. En revanche, une partie de l’activité (horodateurs, abonnements, etc.) restera assurée par le prestataire actuel.

D’après ce qui nous a été expliqué, il existe une clause de reprise des salariés, et la mairie devrait reprendre les agents actuellement en poste. Une réunion est prévue en septembre pour nous présenter le projet, puis nous devrons donner notre réponse en octobre.

En parallèle, mon employeur devrait également proposer des postes sur d’autres sites.

Personnellement, je ne souhaite ni devenir ASVP, ni être muté sur un autre site. J’ai un projet professionnel et une formation prévue quelques mois plus tard. Je souhaite donc quitter cette activité.

Mon responsable m’a indiqué, après avoir échangé avec les RH de la mairie, que si je refuse la proposition de la mairie, je serai licencié et j’aurai droit au chômage. En revanche, personne n’a été capable de me dire quel serait le motif du licenciement (économique ou autre), et je n’ai pour l’instant aucun document écrit.

Mes questions sont donc les suivantes :



Dans une situation de reprise d’activité par une régie municipale, le refus d’intégrer la mairie peut-il effectivement conduire à un licenciement ?

Si oui, qui est juridiquement l’employeur qui licencie : mon employeur actuel ou la mairie ?

Ce type de licenciement ouvre-t-il normalement droit au chômage ?

Existe-t-il des jurisprudences ou des textes concernant ce type de situation ?

Je précise que, pour l’instant, toutes les informations que nous avons sont orales. Les explications officielles ne seront données qu’en septembre, puis nous devrons faire notre choix en octobre.

Merci d’avance à ceux qui pourront m’éclairer. Dernière modification : 22/07/2026 - par janus2fr Superviseur

Hello !

Je crois qu'il est prématuré de débattre des modalités (car encore inconnues) de réduction du personnel de votre entreprise que va induire l'évolution du contrat passé entre votre entreprise et cette municipalité. Mais oui tout licenciement* ouvre droit au chomage (sous conditions classiques).

* si vous refusiez telle ou telle proposition de reclassement qui vous serait faite dans le cadre du plan social qui s'annonce (et dont votre CSE doit être saisi).

En tout cas vous répondez vous même à la question "qui est juridiquement l’employeur qui licencie : mon employeur actuel ou la mairie ?" : c'est forcément votre employeur. Le contrat de prestation qui arrive à terme entre la mairie et votre entreprise ne vous a pas transformé en employé de mairie.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.