La procédure d'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire condamnant un ou plusieurs débiteurs au paiement d'une somme d'argent, et ce rapidement et de manière peu coûteuse. Cette procédure a été simplifiée récemment.
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Articles des blogs juridiques
La procédure d'injonction de payer - nouvelle version
Intermittent (audiovisuel) : requalification des 466 CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Technicien serveur de Mediapro France (CA Versailles 16 mai 2024)
Le technicien supérieur serveur obtient 20 800 euros bruts au total.
Les dernières actualités des entreprises - 13 juin 2024
Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.
Embauche d'un salarié étranger hors UE : guide pratique et légal
Explorez les formalités complexes d'embauche d'un salarié étranger en France avec ce guide pratique, couvrant autorisations, taxes et obligations légales.
Licenciement par téléphone
Annoncer oralement le licenciement d'un salarié avant l'envoi de la lettre : une très mauvaise idée
Fin de l'indemnisation des arrêts maladie inférieurs à 8 jours
Proposition de fin des indemnités pour arrêts maladie de moins de 8 jours pour réduire le déficit de la Sécurité sociale. Impacts potentiels et réactions diverses.
La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.
La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.
Droit des journalistes : Télérama condamnée à réintégrer une journaliste pigiste suite son licenciement jugé nul, consécutif à la saisine des prud’hommes (CA Paris 2 mai 2024, definif)
Dans un arrêt du 2 mai 2024 (RG 21 /00021), la Cour d’appel de Paris confirme le jugement de départage du conseil de prud’hommes de Paris.
Les dernières actualités des associations - 10 juin 2024
Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.
Congés locatifs pour vente ou pour reprise intervenant après l'acquisition du bien immobilier
La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 28.03.2024 apportant de nouvelles précisions sur la notion d'"acquisition" dans le cadre des congés locatifs de logements d’habitation.
