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Découvrez dans notre article les nouvelles mesures mises en place par la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Installation d’un système de surveillance en entreprise : enjeux juridiques, protection et respect des droits des employés. Découvrez le cadre légal et les bonnes pratiques.

Le 9 avril 2024, la loi « Habitat dégradé » vise à simplifier la gestion des travaux dans le cadre de la rénovation des immeubles dégradés.

L'autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ?

Qu'est que l'article 700 ? Quel est le rôle de l'avocat par rapport à l'article 700 ? Comment demander l'article 700 ? Qu'elle est la procédure pour demander un article 700 ?

Je vous propose un exercice de qualification et quelques réflexions autour du "foeticide volontaire"... A vos stylos !!!!

Cet article parle de l'expertise amiable et judiciaire sous l'angle de la preuve.

Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

Le commentaire du jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 28 février 2024 met un coup de projecteur sur la douloureuse situation des élèves handicapés dans le système scolaire (1).

L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement.