Retour sur l'arrêt du 6 septembre 2023 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 22-11.661) au sujet du point de départ du délai entre la date de la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien préalable de licenciement.
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Articles des blogs juridiques
Le point de départ du délai entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement
La Prévention du Blanchiment de Capitaux : Devoirs et Responsabilités des Sociétés Commerciales
La lutte contre le blanchiment de capitaux est devenue une préoccupation majeure pour les gouvernements, les institutions financières et les entreprises du monde entier.
Contester une décision d’admission de surendettement
Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.
Droits fondamentaux des majeurs protégés : quand seront-ils vraiment respectés ?
Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et MJPM) les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?
La clause d'exclusion des associés dans une SAS
Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.
Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant
Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l’on doit affronter ? Devons-nous tout déclarer, à son montant maximum ou ne déclarer qu’une petite partie de la créance ?
Les documents obtenus auprès de tiers, mais non retenus pour fonder les rectifications, n'ont pas à être mis à disposition.
L'administration fiscale n'a pas à proposer au contribuable la consultation de documents obtenus des tiers dont elle ne s'est pas inspirée pour fonder les rectifications, s’agissant d'impôt étranger au droit de l'Union européenne.
les conditions générales de vente
L’intérêt des conditions générales de vente (CGV) est de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client.
Horaires de travail décalés pour un couple : attention à la discrimination familiale
Le fait d’imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires de travail décalés peut constituer une discrimination familiale.
Entrée illicite dans un local par voie de fait
En raison de la loi BERGÉ – KASBARIAN du 27 juillet 2023, la notion de voie de fait, qui était déjà importante dans la procédure d’expulsion, acquiert désormais un rôle central. Définir ce concept n’en est que plus urgent.
