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Découvrez les évolutions législatives et jurisprudentielles de 2023 concernant la construction sur le terrain d'autrui. Analyse des conditions de remboursement du constructeur, droits du propriétaire.

Les juges peuvent tenir compte d'éléments postérieurs au congé dès lors qu'ils sont de nature à établir la volonté de reprise et le caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur.

La saisie-attribution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible..

Explorez les droits des salariés inaptes, les obligations des employeurs et l'impact de la pandémie. Une analyse approfondie des enjeux juridiques de 2023.

L'arrêt de travail : une suspension du contrat de travail mais pas une situation de blocage pour autant.

Présentation synthétique du régime de l'arbitrage interne et international en droit public français. Trois fiches synthétiques PDF sont ci-jointes pour agrémenter la lecture et faciliter la compréhension du régime décrit.

Vous réalisez ou avez effectué des heures supplémentaires et vous ne savez pas comment faire pour en obtenir le paiement ? Voici comment prouver vos heures supplémentaires pour en obtenir le paiement :

Le bailleur doit mettre l'immeuble loué à la disposition du preneur, en vertu de l’article 1719 du code civil, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière prévoyant la délivrance.

« Nous serons tous des intermittents du spectacle » professait Jacques Attali.

Explorez les avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle pour employeurs et employés. Découvrez des cas pratiques et des témoignages pour une meilleure compréhension. Conseils juridiques inclus.