Deux arrêts du Conseil d’Etat rendus le 2 décembre 2022 permettent de clarifier le champ d’application des appels à manifestation d’intérêt en vue de la mise à disposition du domaine.
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Articles des blogs juridiques
Contrats d'occupation du domaine des collectivités : clarification
Rentrée sociale 2023 : les changements à venir
Indemnités de rupture, période d'essai, réforme des retraites, tous les changements à venir pour la rentrée sociale 2023.
La problématique de l'abandon de chantier et les moyens juridiques et judiciaires du justiciable.
Il arrive très souvent dans les travaux de construction que la problématique de l’abandon de chantier par l’entreprise mandatée intervienne et met alors le maître d’ouvrage dans une situation des plus délicates.
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure depuis début 2023
Un délai prolongé est maintenant prévu afin de permettre aux entreprises dont les fonds propres sont tombés en dessous de la moitié de leur capital social de corriger leur situation et d'éviter ainsi d'être dissoutes.
Comment contraindre un parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement ?
Rappel des règles permettant à un parent de contraindre l'autre parent à respecter les modalités d’exercice de l’autorité parentale fixée judiciairement ou conventionnellement.
Fonction publique : la contestation d’une sanction disciplinaire
Il existe différents recours pour contester une sanction disciplinaire pour les trois fonctions publiques. Le contrôle du Juge s’est renforcé au fil des années dans un sens plus protecteur du fonctionnaire.
Le dépôt de bilan : quand est -t-on en cessation de paiement ?
Une entreprise ne peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
Modification du tiers bénéficiaire dans le cadre d’une habilitation familiale
L'autorisation du Juge des tutelles est-elle requise (ou non) pour modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre d'une habilitation familiale ?
La procédure de retrait d'agrément de l'assistant familial
Le retrait de l’agrément de l’assistant familial -comme de l’assistant maternel- obéit à une procédure précise qui permet de se défendre.
La BNP une nouvelle fois condamnée par le Tribunal Judiciaire de Rodez pour clauses abusives dans un prêt en francs suisses
Le 20 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu un jugement retentissant contre la SA BNP Paribas Personal Finance, dans une affaire de prêt en francs suisses.
