L’acquisition et la détention d’armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. La saisie des armes est également prévue par ces mêmes articles.
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Articles des blogs juridiques
La saisie d’armes de catégorie B
Le regroupement familial
La procédure de regroupement familial permet à un étranger en situation régulière de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.
Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme
En droit de l’urbanisme, comment fonctionne les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables? Quels sont les délais d’instruction ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi ?
Endiguer les locations meublées de courte durée
La prolifération des locations meublées de courte durée aggrave manifestement la crise du logement, comme l’ont relevé des parlementaires. Un arrêt récent nous rappelle qu’il existe un remède face à ce fléau.
Création d'un marché financier en RD Congo, une opportunité à capitaliser
Les marchés financiers se révèlent aujourd’hui comme étant la clé de voute pour l’éclosion voir même la stabilité des économies du monde. Ils sont une opportunité inévitable pour la relance des économies modernes.
Rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur, quels sont les barèmes ?
La rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur est strictement réglementée par le Code du commerce et respectent un barème bien établi à chaque étape. Pour autant sa compréhension n’est pas toujours aisée.
Décès du débiteur en liquidation judiciaire, quid de la déclaration notariée d’insaisissabilité?
En cas de décès du chef d’entreprise, débiteur en liquidation judiciaire, quel sort est réservé à la déclaration notariée d’insaisissabilité ? Survit-elle au décès du dirigeant ?
Pourquoi le droit de rétractation n'existe pas sur une foire ou un salon ?
Il est souvent d'idée reçue que sur une foire exposition ou un salon, le consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'une commande. C'est faux ! un bref exposé s'impose.
La panne d'une pompe à chaleur n'est pas d'office couverte par la décennale
Le 4 septembre 2023 (RG n° 22/00497), la Cour d'appel de NANCY a rappelé une règle élémentaire quant à l'application de la garantie décennale pour une pompe à chaleur dysfonctionnelle.
Banque : une conseillère de la MACIF obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages intérêts pour violation de l’obligation de sécurité (CA Poitiers 10 nov. 2022)
Suivant CDI, la MACIF a embauché Mme S à compter du 16 octobre 2006, en qualité de conseillère vente au point d’accueil de Paris-Maraîchers dans le 20ème arrondissement.
