La Cour de cassation clarifie l’action en nullité pour abus de majorité : les minoritaires peuvent agir contre la seule société, sauf demande d’indemnisation visant les majoritaires.
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Abus de majorité et action en nullité : un nouvel équilibre confirmé par la Cour de cassation
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Nous listons ici nos articles en responsabilité professionnelle (avocat, notaire)
L’opposition illicite au paiement d’un chèque
Bref rappel des règles en matière d’opposition illicite au paiement d’un chèque
Preuve de la violation d’une clause de non-concurrence grâce au détective privé
L'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 29 février 2024 renforce le rôle du détective privé dans l'apport de la preuve de la violation d'une clause de non-conccurence par un ancien salarié.
Responsabilité de la banque, anomalie dans un virement et fraude au président
Dans quelles conditions la banque engage t’elle sa responsabilité en cas de virement anormal et en cas de fraude au président ?
S’installer et vivre en Andorre : cadre juridique de la résidence et fiscalité
Vivre en Andorre : permis de résidence pour s'installer en Andorre. Procédure de résidence et législation applicable. Fiscalité : IRPF max 10%, IGI 4,5%, pas d’ISF ni droits de succession. Quotas et présence.
Acquérir des connaissances juridiques pour maîtriser ses droits
Comprendre le droit est essentiel pour naviguer dans notre société complexe.
Le subrogé tuteur, pierre angulaire de la protection
En tutelle comme en curatelle renforcée, il est possible pour le Juge des tutelles de désigner un subrogé tuteur ou un subrogé curateur dont le rôle pourtant essentiel est souvent méconnu.
Champ de l’activité principale : quand certains tribunaux de commerce défient la Cour de cassation
Analyse comparée de la jurisprudence de la Cour de cassation et de celle très étonnante de certains tribunaux de commerce sur la notion de champ de l’activité principale
L'attestation article 202 du Code de procédure civile
L’article 202 du Code de procédure civile définit l’attestation comme un témoignage écrit où le témoin atteste de faits qu’il a personnellement vus ou entendus. Certaines rêgles de forme doivent être respectées.
