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Plus d’un siècle après le droit anglais c’est en 1967 que la Cour de Cassation valide l’existence de la clause de non concurrence.

Pour licencier un salarié, il faut respecter une procédure particulière impliquant un délai dit "de réflexion" de 2 jours ouvrables entre la date de l’entretien préalable et la date d’envoi de la lettre de licenciement.

La prise d’acte est un moyen pour le salarié de fuir une situation anxiogène, inacceptable financièrement, professionnellement. Une grande prudence s’impose dans cette décision lourde de conséquences.

Sur un parc de 37,6 millions de logements, la France compte aujourd’hui 3,1 millions de logements vacants contre 1,8 millions en 1982. Les préfets peuvent combattre cette dérive, à condition d’appliquer la loi et de respecter la jurisprudence.

La question se pose de savoir qui est tenu au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque celui-ci intervient postérieurement à la vente de l'immeuble

Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances de son prêt bancaire pour deux ans, un emprunteur peut-il demander une nouvelle suspension judiciaire de son prêt ?

Obligations convertibles en actions et prix de transfert.

Le congé d’un bail d’habitation donné par le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est pas régulier lorsqu'elle revient avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Au milieu des bons sentiments de Noël, une femme garde la tête sur les épaules. Cette femme, c’est Mariah Carey, la célèbre chanteuse, qui a compris depuis bien longtemps que noël représentait un énorme marché.

Les Juges sont très vigilants à faire respecter les clauses des contrats signés entre les parties. Voici ce qu’il faut retenir des toutes dernières décisions de 2021-2022.