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L’article L. 441-2-3-1 du CCH prévoit que la personne devant être logée d’urgence selon une commission de médiation peut agir contre l’État en cas de carence d’attribution d’un logement social adapté dans les délais.

Le Cameroun s'est doté le 27 Décembre 2022 d'une Loi portant répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes que nous allons essayer de décrypter.

Lorsque les prestations ne sont pas réalisées dans le cadre de la sous-traitance, la TVA ne peut être autoliquidée.

Même s'il n'y a qu'un seul salarié, tous les employeurs sont concernés par l'obligation de mettre en place le document unique d'évaluation des risques professionnels, le DUERP. On fait le point.

Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?

Le 17 août 2022, le Tribunal administratif de DIJON a validé un arrêté d'opposition d'une Mairie portant sur la pose de panneaux photovoltaïque, du fait de travaux incompatibles avec le PLU.

Action en répétition de l'indu de l'assureur DO

Le cabinet Colman Avocats est parvenu à obtenir la condamnation du Crédit Agricole en raison d’un manquement de celui-ci à son devoir de vigilance à l’égard du compte bancaire d’une de ses clientes.

Cass. Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841, publié au bulletin

Si vous êtes en froid avec votre assureur, notamment concernant votre assurance habitation, vous pouvez avant tout faire usage des services de la compagnie d'assurances pour régler le problème.