Le 24 novembre 2022, OPEN ENERGIE a été condamnée par deux fois par la Cour d'appel de DOUAI pour ne pas avoir rempli correctement ses bons de commande portant sur des installations photovoltaïques.
Articles
Articles des blogs juridiques
OPEN ENERGIE DOUBLEMENT CONDAMNÉE POUR BONS DE COMMANDE VICIÉS
La protection des TPE dans les contrats one shot reconnue par le Gouvernement
Question n° 831 publiée au JO le 18 août 2022 posée par Monsieur Eric CIOTTI à Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
L'accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure ?
Peut-on faire l'objet d'une perquisition sans donner son accord ?
Motif légitime et sérieux du congé pour reprise
L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement de reprendre ce bien pour lui ou l’un de ses proches. Le motif de reprise doit être légitime et sérieux. Des arrêts montrent une certaine tolérance sur ce point.
Quels recours contre les loyers impayés ?
Le propriétaire de la maison pourrait procéder à l’expulsion en cas d’un impayé et après le recours à des procédures judiciaires. En outre, avant d’arriver à ce stade, une démarche amicale peut être faite afin de trouver une solution.
CONNAÎTRE LE SALAIRE DE VOTRE COLLÈGUE DE TRAVAIL, UTOPIE OU RÉALITÉ ?
Une (r)évolution est en marche sur la transparence des rémunérations.
Entre éthique des affaires et technologie de pointe, l’industrie fiduciaire n’a pas le droit au faux pas
Les billets de banque sont des trésors de technologies qui n’admettent aucun défaut.
Les lieux susceptibles de pouvoir faire l’objet d’une perquisition et les spécificités applicables à certains lieux protégés
Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ?
Les heures légales de perquisition
Une perquisition peut-elle se dérouler à toutes heures de la journée et de la nuit ?
