Cette affaire tranchée par la Cour d'appel de ROUEN le 12 janvier 2023, montre qu'une simple clause transgressée peut permettre à une victime de la société TUCO ENERGY d'échapper à une vente ruineuse.
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Articles des blogs juridiques
Photovoltaïque : une marque de panneaux différente rend la vente nulle
RGPD et annulation de contrat de création de site internet
Dans cette affaire, nous avons obtenu l’annulation d’un contrat de licence d’exploitation de site internet en invoquant des arguments tirés du RGPD
Associations représentatives, agrément et affiliation
Une association de consommateurs née sous l'égide d'une organisation nationale peut renoncer à son affiliation sans perdre son agrément. Quid de l’indépendance de telles structures par rapport à toute activité professionnelle ?
Arnaque au photovoltaïque : sans accord de la Mairie, on ne paye pas le crédit
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, bien connue de la justice, a installé des panneaux sans l'accord du maire, ce qui a valu à COFIDIS d'être privée de sa créance par la Cour d'appel de DOUAI le 19 janvier 2023.
La prise en charge de soins hospitaliers réalisés à l'étranger
Il est prévu certaines exceptions quant à la prise en charge de soins hospitaliers réalisés à l'étranger.
Les droits des passagers aériens en cas d’annulation de vol, de retard de vol ou de refus d’embarquement
Diverses obligations sont mises à la charge des compagnies aériennes de transport en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de retard important de vol, d’annulation de vol ou encore de refus d’embarquement.
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur : une loi sécuritaire ?
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur vient d'être promulguée. Elle dote d'un budget conséquent le Ministère de l'intérieur et s'engage dans la voie de la transformation numérique
Les différents types de location meublée
L'administration fiscale définit largement la "location meublée" qui peut aussi bien être de courte durée (location touristique) que de longue durée (résidence principale).
La fin des publications sous pseudonyme ?
La fin des publications sous pseudonyme ?
Les moyens juridiques afin de lutter contre l’organisation de l’insolvabilité d’un débiteur de sommes d’argent
Quels sont les moyens juridiques pour un créancier lui permettant de s’assurer efficacement de la solvabilité financière de son débiteur ?
