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Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux.

En cas de bail d’habitation, le locataire peut suspendre le versement de son loyer si le logement n’est pas décent. Néanmoins, comment être certain qu’il y ait effectivement un tel défaut décence ?

Par cet arrêt, la Cour d'appel d’ANGERS est amenée à statuer sur la délicate question de la mise à disposition des certificats médicaux de prolongation dans le cadre de l’instruction d’une maladie professionnelle.

La Cour de cassation (Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.176) précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à compter de l’exécution de la prestation.

Les bénéficiaires de prestations sociales comme le R.S.A, l'A.A.H, l'A.P.L, l'A.L.F ou l'ASPA peuvent faire valoir leurs droits soit devant le Tribunal administratif soit devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.

Cet article facilte la prise en main et la compréhension de l'Acte Uniforme relative au Contrats de Transport par Route.

L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privative.

Retour sur les arrêts du 08 février 2023 (Cass. Soc., n° 21-17.971 et n° 21-10.270, publiés au Bulletin).

Lorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts,

Il arrive souvent qu’un créancier effectue une saisie-attribution sur le compte d’un débiteur qui se révèle infructueuse.