Par ces arrêts, les Cour d'appel de PARIS et ROUEN rappellent l’obligation de l’employeur d’informer, au préalable, le salarié du motif économique de la rupture de son contrat de travail avant son acceptation du CSP.
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Articles des blogs juridiques
La remise du CSP lors d'un licenciement économique
Manquement au devoir de conseil du conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement Robien
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La découverte des difficultés de rentabilité locative d’un investissement de Robien se fait après la livraison du bien
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La transformation d'un logement nu en meublé, est-ce possible ?
La location meublée présente plusieurs avantages, conduisant tous à une meilleure rentabilité de l’investissement locatif. Comment transformer votre logement nu en logement meublé ? A quelles conditions ? A quel moment ?
l'encadrement des loyers en bail d'habitation
En matière de baux d’habitation, la fixation du loyer est soumise à des règles strictes et d’ordre public, régies par les article 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.
Quel est le point de départ de la prescription en vice cachés ?
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Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte, et livraison de la cuisine,
Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 €. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et saisissent la justice.
Mutuelles : Quels changements en 2023 ?
La nouvelle année implique souvent des changements de législation dans divers domaines. Le secteur de la mutuelle ne fait pas exception, il s'avère même particulièrement riche en évolutions.
Les avantages de la location meublée constituant la résidence principale du locataire
Un investisseur souhaitant louer son logement comme résidence principale a le choix de le louer nu ou meublé. La location meublée présente certains avantages et permet souvent d'obtenir une meilleure rentabilité de l'investissement.
La révélation d'un don manuel et l'option pour un paiement différé des droits.
La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.
