La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales renforce l'accompagnement des victimes. Il reste à espérer l'entrée en vigueur rapide de ses dispositions
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Articles des blogs juridiques
La loi du 28 février 2023 une avancée pour les victimes de violences conjugales !
Investissement risqué en résidences de tourisme
Des dispositifs fiscaux encouragent les ménages à investir dans des résidences de tourisme. Ces dernières sont vouées à être louées ensuite à un opérateur. Plusieurs procès montrent la dangerosité de telles opérations.
Qu’est-ce que le contrat d’assurance cyber risque ?
L’espace numérique est un terrain de conflits sans frontière, dont les profondeurs sont parfois si sombres que l’on parle de dark web.
Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ?
Un dirigeant d’une société engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur est désigné. A hauteur de cour l’adversaire considère que le mandataire est irrecevable, qu'en est-il?
Les risques psycho-sociaux justifient la rupture du contrat
Une cadre a obtenu la résiliation du contrat et la condamnation de son employeur à hauteur de 28 mois de salaire, suite à différents manquements ayant entraîné une tentative de suicide
La dénonciation des vices apparents en matière de VEFA.
La dénonciation des vices apparents en matière de VEFA.
Le licenciement prononcé durant un arrêt de travail
Par cet arrêt, la Cour d'appel de PAU revient sur le bien-fondé d’un licenciement motivé par l’absence prolongée d’un salarié perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise.
Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage,
Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE ?
Devis photovoltaïque falsifié ? FRANFINANCE doit rembourser son client !
Le 17 janvier 2023, nous avons obtenu du tribunal de proximité de MONTMORENCY qu'une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétablie dans ses droits après avoir remboursé le crédit par anticipation.
Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ?
L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.
