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Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 février 2022, apporte une précision quant aux obligations du titulaire de la compétence eaux pluviales. L’occasion pour faire le point sur le périmètre de cette compétence.

Si le fournisseur du photocopieur disparait, vous pouvez faire condamner la société de location financière à vous rembourser les loyers qu’elle a encaissées depuis le départ.

Règlement des litiges à l'amiable

Pour optimiser son image ou fidéliser ses clients, une organisation est souvent amenée à offrir un bien ou une prestation sans contrepartie sous forme de cadeaux ou événements d’affaires. Cette pratique peut exposer aux risques de corruption

Coup de tonnerre sur l’obligation d’information du banquier dans les prêts en CHF.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a inséré dans le Code civil l'exigence de proportionnalité de l'engagement de la caution en apportant un certain de

Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des objets ou des sommes d’argent soient placés sous main de justice. Comment obtenir la restitution des objets placés sous scellés ?

Le harcèlement discriminatoire est une notion hybride permettant d’appréhender des situations spécifiques qui ne pouvaient être appréhendées uniquement sur le fondement du harcèlement ou sur celui de la discrimination.

Le fonds de commerce est constitué de l'actif d'une société . Il peut se définir comme un ensemble de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels qu'un commerçant, chef d'entreprise affecte à une activité commerciale.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de BORDEAUX est amenée à statuer sur la régularité d’une procédure de licenciement.