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À l’ère du numérique et de la mondialisation, les frontières physiques ne sont plus assez solides pour être un frein aux transactions transfrontalières.

La rupture conventionnelle a 17 ans.

Dans le droit français, la question de l’exhérédation, c’est-à-dire la volonté de déshériter un enfant, soulève de nombreuses incompréhensions.

Pour engager une procédure de saisie immobilière , le créancier doit d'abord être en possession d'un titre exécutoire et d'un décompte de créance précis.

Comment évaluer rigoureusement le préjudice en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie selon la jurisprudence.

Le droit à l’héritage dans une succession ou la qualité d’héritier nécessite-t-il de manifester son intention à hériter ?

Le présentateur de France Télévisions est employé en CDDU depuis le 4 novembre 1996.

Contrairement à une simple lettre de relance, une mise en demeure de payer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, doit respecter certaines formalités pour être considérée comme une "interpellation suffisante".

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle avec force le principe de nécessité qui gouverne les mesures de protection juridique.

La réforme de 2019 a modifié le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés.