La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 a été adoptée et publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019. De nombreuses mesures de cette loi ont un impact direct sur le contentieux familial, social, procédural, civil etc.
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Articles des blogs juridiques
Chronique d’une réforme de la justice : LA FAMILLE
Les modalités d’exercice du « droit viager au logement » par le conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ?
Une pratique commerciale trompeuse ne résulte pas nécessairement d’une activité commerciale
Selon une récente décision de la Cour de cassation, en date du 19 mars 2019, un professionnel peut se voir condamné pour pratique commerciale trompeuse, même s’il n’y a aucun rapport commercial entre lui et son débiteur.
Le droit de la caution d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque
La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ?
French labour law : Mutual agreed termination (rupture conventionnelle): the 2018’ most important decisions of the French Supreme Court
The Mutual agreed termination is a subject of a much framed procedure which permits to sever an unlimited term contract by a common agreement between an employer and its employee.
POUR L’OCTROI DU LEGAL PRIVILEGE AUX AVIS ET DOCUMENTS DES JURISTES D’ENTREPRISES
POUR L’OCTROI DU LEGAL PRIVILEGE AUX AVIS ET DOCUMENTS DES JURISTES D’ENTREPRISES
Comment contester la décision d’exercice du droit de préemption urbain ?
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit la définition du droit de préemption urbain qui doit être caractérisé en vue de l'intérêt général.
Le sort de l'indemnité d'immobilisation dans une promesse de vente
La question de l'indemnité d'immobilisation dans les promesses de vente d'un bien immobilier engendre des problématiques très diverses.
Alain SORAL en prison, son avocat condamné
L'immunité judiciaire couvre-t-elle tous les écrits et tous les propos d'un avocat, en toutes circonstances ?
Le renouvellement du titre de séjour pour les étrangers en France
Les conditions d'un renouvellement de titre de séjour ne sont pas toujours précisées clairement. Or il s'agit d'une étape très importante pour maintenir un droit au séjour déjà acquis.
