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POUR L’OCTROI DU LEGAL PRIVILEGE AUX AVIS ET DOCUMENTS DES JURISTES D’ENTREPRISES

On ignore si le BREXIT pourra se dérouler avec un accord conclu entre le Gouvernement de la Grande-Bretagne et les institutions européennes (Commission et Parlement).

Un avocat, Franck BERTON, vient de se voir infliger, par la Cour d’Appel de DOUAI, le 21 novembre 2018, un avertissement dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Un comité éthique et scientifique consacré à la justice prédictive et dénommé « Tendance » a adopté une charte éthique le 19 novembre.

La Cour Suprême est, en Espagne, la juridiction la plus importante. Récemment, elle a eu à connaitre d’un litige concernant les rapports entre les banques, leurs clients et l’Etat.

Les habitants de SAINT PIERRE ET MIQUELON sont éloignés de la MARTINIQUE alors même qu’ils relèvent du Tribunal Administratif de celle île. Dès lors, pour une audience de référé il a été décidé d’organiser, depuis le Tribunal Administratif de la MARTINIQUE, une visio-conférence avec SAINT PIERRE ET MIQUELON.

Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE vient de rendre une décision originale concernant le respect de l’avocat et de son mandat.

Le Conseil de l’Ordre de TOULOUSE a estimé qu’un avocat ne pouvait continuer à porter, sur sa robe, sa légion d’honneur.

L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 8 décembre 2016 a modifié l’article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat.