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Publié le 13/03/17 Vu 679 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
UNION EUROPEENNE ET CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME

Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union Européenne a condamné l’Union Européenne a réparé le préjudice causé par la violation du délai raisonnable pour procéder à un jugement par cette juridiction (Tribunal Union Européenne 10.01.2017, GASCOGNE SACK DEUTSCHLAND GmbH et Gascogne c/ Union Européenne soutenue par la Commission Européenne, Affaire T577/14).

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Publié le 02/03/17 Vu 755 fois 0 Par Maître Michel BENICHOU
L’OBJECTIF DE LA JUSTICE PREDICTIVE

Pas un jour ne passe sans qu’il y ait un nouvel article concernant la justice prédictive.

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TVA ET FACTURE DE SERVICES JURIDIQUES

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Michel BENICHOU

Avocat depuis 1978 :

 

- Ancien Président du conseil des Barreaux d'Europe

- Ancien Bâtonnier du Barreau de Grenoble

- Président fondateur de la Fédération Nationale des Centres de Médiation

- Ancien membre du conseil de l'Ordre des Avocats de Grenoble

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