Derniers articles

La Cour de Justice de l’Union Européenne, par deux arrêts du 5 avril 2017 (affaires C217/15 et C350/15) revient sur l’interprétation de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne relatif au principe non bis in idem soit le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Monsieur Jacques TOUBON, Défenseur des Droits, continue son inlassable travail aux fins de combattre les discriminations, les injustices et les manquements de l’Etat de droit.

La Cour de Cassation, chambre commerciale – 15 mars 2017 (n° 15-25.649), vient de rendre un arrêt qui limite encore le secret professionnel des avocats.

On connaissait l’incubateur de PARIS destiné à promouvoir l’innovation. Concomitamment, les barreaux de Lyon, Marseille et Toulouse ont lancé leurs propres incubateurs avec, pour objectif, de s’impliquer également dans l’innovation technologique au service du juridique.

Cet article a été publié dans la revue pratique de la prospective et de l’innovation – revue semestrielle Lexisnexis Jurisclasseur en mars 2017

Madame la commissaire JOUROVÁ, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, a poursuivi cette excellente tradition, commencée sous Madame Viviane REDING, de publier – annuellement, un tableau de bord de la justice dans l’Union Européenne.

Un Cabinet « juridique » implanté dans différents pays européens, vient de lancer une application juridique destinée aux entreprises et aux particuliers.

Le Conseil des Barreaux Européens fait des propositions en matière de protection juridique.

Les contrats de protection juridique se multiplient. Ils sont souvent liés à d’autres contrats d’assurance. Les gouvernements successifs des pays de l’Union Européenne encouragent la conclusion de ces contrats qui peuvent « soulager » le budget de l’aide juridictionnelle de l’Etat.

Les contrats d’assurance juridique permettent aux justiciables de voir leurs frais judiciaires pris totalement ou partiellement en charge par leur assurance. Cela facilite donc l’accès au droit.