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A la suite de la loi du 7 octobre 2016, dite Loi LEMAIRE, chaque ministère doit prendre des décrets pour parvenir à cet open data. Le Ministère de la Justice n’y échappe pas puisque l’objectif est de mettre à la disposition gratuite du public toutes les décisions de justice rendues par les juridictions administratives et judiciaires. Une condition essentielle est l’anonymisation des décisions. Il s’agit de respecter la vie privée et de protéger les données personnelles.

Un avocat assiste ses clients lors d’une audience pénale. Les clients sont sous escorte policière.

Un avocat reçoit la visite de son Bâtonnier pour vérifier la réalité de l’existence de son cabinet et effectuer un contrôle de comptabilité.

Le Barreau du Luxembourg vient de prendre une décision fondamentale.

Le Conseil d'Etat avait rendu une première décision dans une affaire « commune de Grenoble » (Conseil d'Etat 17 juillet 2009, n° 301615) qui définissait la notion d‘ensemble immobilier unique pour la construction du stade de GRENOBLE composé, d’une part, d’un parking en sous-sol et, d’autre part, du stade lui-même en rez-de-chaussée avec gradins et tribunes.

L’année 2017 a vu un volume de ventes sur le marché de l’immobilier exceptionnel. Nous approchons le million de ventes (952.000 avec une hausse de 15,5 % par rapport à 2016).

Il semble difficile de soulever, avec succès, la prise illégale d’intérêts devant les juridictions administratives.

L’Observatoire national de la profession d’avocat – au sein du Conseil National des Barreaux – continue à faire un travail remarquable d’analyses et de collecte des données. Un questionnaire a été largement publié. Les résultats sont très intéressants.

Après avoir lancé la plateforme de médiation en ligne « MEDICYS », la chambre nationale des huissiers de justice lance une plateforme qui tend à protéger les lanceurs d’alerte. Il s’agit de ALERTCYS.

Le 13 décembre 2017, la Ministre de la Justice a présenté un projet de loi relative à la protection des données personnelles qui adapte aux droits de l’Union Européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.