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Le Parlement Européen vient de voter une résolution le 12 septembre 2017 relative à la Directive 2008/52/C.E. du 21 mai 2008 concernant la médiation civile et commerciale.

Les faits sont relatés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en son arrêt du 29 juin 2017 (n° 33242/12).

Au nom de la transparence, tout serait concevable. Cela constitue, désormais, le créneau des démocraties. La transparence est invoquée comme une panacée.

Une personne est victime d’un accident. Elle engage une action contre la compagnie d’assurance adverse.

Il va devenir de plus en plus complexe, pour un avocat, d’entrer dans le Palais de Justice et de circuler à l’intérieur.

Au 1er janvier 2017, 65.480 avocats exerçaient sur le territoire national. En 10 années, la profession d’avocat a augmenté de 37%. Le Barreau de PARIS est largement en tête puisqu’il représente, à lui seul, 42% des avocats français.

La publicité envahit tout. Les experts-comptables avaient libéralisé leur pratique publicitaire à la suite de l’arrêt FIDUCIAL rendu par la CJUE.

On connaissait déjà le fameux adage « pas de bras, pas de chocolat » ! Un magistrat vient d’inventer un adage complémentaire : « pas de convention, pas d’honoraires ».

Décidemment, le Conseil d’Etat transforme la fonction du juge administratif.

Le Professeur Dominique ROUSSEAU, constitutionnaliste émérite, est un provocateur habituel.