Les constatations des policiers sont souvent considérées comme incontestables, ce qui se vérifie souvent dans la pratique, mais la réalité juridique est tout autre.
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Articles des blogs juridiques
Peut-on contester la parole des policiers ?
la présence obligatoire pour la carte de résident
La durée du séjour d'un étranger en France est une condition pour qu'il puisse demander un titre de séjour de dix ans.
Divorce : quel modèle choisir ?
Nombreuses sont les causes à pousser un ou les conjoints à recourir à une procédure de divorce. Depuis la loi du 11 juillet 1975, modernisée par les textes du 26 mai 2014, les ruptures sont encadrées par quatre modèles de divorces.
L’entreprise ferme cet été : Comment faire si vous n’avez pas acquis assez de jours de congés ?
Les congés d’été approchent. Une difficulté peut être rencontrée par les salariés embauchés en cours d’année, qui n’ont pas suffisamment cotisé pour bénéficier de 2 ou 3 semaines de congés payés. On fait le point.
Clauses d’exclusivité : attention à leur rédaction !
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25.272) remet en cause la validité de certaines clauses d’exclusivité contenues dans les contrats de travail. Les employeurs sont invités à la plus grande vigilance.
L’indemnisation du retard d’un vol avec correspondance hors UE : conditions
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, le retard d’un vol assuré par une compagnie non communautaire au départ d’un aéroport situé dans un Etat tiers est indemnisé à certaines conditions.
La requalification d’un contrat en contrat de travail : A quelles conditions ?
Auto entrepreneur, chauffeur Uber, artiste free-lance , bénévole, comment obtenir la reconnaissance du statut de salarié pour bénéficier des avantages qui y sont attachés ?
Quelques astuces pour attaquer un permis de construire
La rédaction d'un recours contre un permis de construire est devenu un véritable parcours du combattant. Nous présentons quelques astuces pour triompher de ces obstacles.
Application du RGPD aux sociétés établies hors de l’Union Européenne
Le RGPD (le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE » (Règlement Général sur la Protection des Données) est paru au journal officiel de l’Union européenne entrera en application le 25 mai 2018. Ce texte vient mettre en conformité la réglementation applicable aux nouvelles réalités du numérique. Les traitements déjà mis en œuvre à cette date devront d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement.
Même la limitation dans la pratique sportive constitue un préjudice d’agrément
La Cour de Cassation précise ce qu’il faut entendre par préjudice d’agrément : la limitation dans la pratique d’un sport pratiqué régulièrement avant l’accident est aussi prise en compte.
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net
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