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La première chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016, N° de pourvoi: 15-14822 précise que l'évaluation d'un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.

Notre société connaît actuellement un bouleversement dans ses manières d’aborder le travail. Le début d’une nouvelle ère made in XXIème siècle ? Si le salariat ne semble plus attirer autant, au contraire, la création d’entreprise apparaît comme une bonne alternative tout comme le travail en indépendant. Mais attention, si les porteurs de projets ont envie de se lancer, il reste que l’aventure entrepreneuriale est souvent risquée. Il ne semble pas inutile que les conseils maîtrisent également le fonctionnement de ces alternatives à la création de société. Focus sur les deux lois qui ont créé le régime de l’auto-entrepreneur et l’ont fait évoluer en micro-entrepreneur au 1er janvier 2016.

De nombreux baux commerciaux comportent des clauses qui imposent un formalisme particulier en cas de cession de la vente du fonds ou du seul droit au bail. Les clauses d’un bail commercial imposant le respect de conditions de forme sont valables. Les clauses peuvent imposer une cession par acte authentique. Ce formalisme s'impose -t il en cas de cession judiciaire forcée du bail?

La liberté de l’information du public sur un événement d'actualité prime-t-elle sur le droit à l'image ?

Le propriétaire d'un bien immobilier peut-il revendiquer la propriété de l'image de ce bien afin d'en empêcher toute utilisation sans son consentement ?

Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?

Comment établir que l'enfant mineur pour lequel un visa de long séjour est sollicité, est bien à charge de son parent français ?

Comment l'administration évalue t'elle les revenus professionnels d'un candidat à la naturalisation : période, nature et consistance des revenus.

L’insuffisance des garanties légales a conduit les praticiens à inclure des garanties d’origine contractuelle dans le cadre de reprises de société par rachat de parts sociales ou d’actions. Dans ce cadre, les garanties contractuelles portent sur des éléments d’actif et de passif de la société dont les parts ou actions de la société ont été cédées, c’est pourquoi elles sont communément appelées « garantie d’actif et de passif » ou « garantie de passif ».

Une prime, déprime.