Articles des blogs juridiques
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)et la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixe de nouveaux délais pour donner congé.
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement. C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement.
Depuis 2014, les salariés ont la possibilité de donner des jours de repos à un de leur collègue de travail pour lui permettre de rester auprès de son enfant gravement malade. Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de cette possibilité depuis le décret du 28 mai 2015.
Règle générale, exceptions et textes applicables
L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.
L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.
L'article aborde les modalités de calcul de la surface minimum d'un logement donné en location.
L'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.
La légalité des agences de courtage matrimonial : Le courtage matrimonial en ligne et la loi Avec l’avènement de l’internet le courtage matrimonial s’est métamorphosé, et nous avons assisté ces dernières années au développement de grosses entreprises pure players comme Meetic ou Attractive World. Est-ce que ces entreprises peuvent faire ce qu’elles veulent ?
Les victimes de violences de la part des dépositaires de l'autorité publique peuvent-elles déposer plainte ? ... Souvenir d'un diner au Cocotier
