Quels sont les moyens de défense et les causes de nullité de la procédure de contrôle du délit de conduite sous l’empire de stupéfiants ?
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Conduite sous l’empire de stupéfiants : moyens de défense et nullité du contrôle
MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT DE LA CEMAC, VOULEZ-VOUS ENTRER DANS L'HISTOIRE?
Gardien de tous les supports et dépositaire des « secrets » du Parlement de la CEMAC, son Secrétaire Général a des attributions statutaires précises. Cependant, le nouveau promu peut marquer son temps en prenant des initiatives salvatrices pour la crédibilité de la CEMAC. Voici comment!
Victime d'un accident corporel avec délit de fuite ou défaut d’assurance, que faire?
Que l’on soit piéton, cycliste, conducteur d’un véhicule (à quatre ou deux roues) ou passager, aucun n’est à l’abri d’un accident de la circulation. Que l’on soit piéton, cycliste, conducteur d’un véhicule (à quatre ou deux roues) ou passager, aucun n’est à l’abri d’un accident de la circulation qui peut avoir des conséquences corporelles. Même en cas d’accident corporel sans tiers identifié (délit de fuite) ou en cas de défaut d’assurance, des recours pour obtenir une indemnisation sont possibles.
Que faire en cas de non-paiement de la clause de non concurrence par l’employeur ?
Le salarié qui a respecté les termes de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail peut réclamer le paiement de l'indemnité compensatrice, même si ce dernier a retrouvé un emploi après avoir quitté l’entreprise.
Divorce d’époux séparés de biens : prestation compensatoire de 2 millions d’euros !
Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible.
L'intérêt juridique de respect des délais en cassation en Droit positif: Avis et considération .
Avis et considération sur la marche des affaires devant la cour de cassation où lorsqu'une affaire est introduite en cassation ne peut pas séjourner plus d'un an sans connaître une décision.
L'indemnité contractuelle de licenciement
Le taux de l’indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail et, souvent, par la convention collective applicable à la relation de travail. L’employeur et le salarié peuvent également en déterminer le régime dans le contrat de travail.
L’appel en garantie du constructeur contre le transporteur aérien : Varsovie inapplicable
La Cour de Cassation apporte une précision importante (mais surprenante) en matière d’appel en garantie exercée contre le transporteur aérien international par le constructeur d’aéronef.
Taxis/VTC : QPC sur la loi Thévenoud
Le 22 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a statué sur trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant certaines dispositions de la loi sur les taxis et les VTC.
Assurance voyage liée à une carte bancaire : il faut s’assurer de l’étendue de la couverture
Contrat d’assurance lié à une carte bancaire : quelle est l’étendue de la couverture pour un voyage ? Seule la définition donnée dans le contrat d’assurance doit être retenue.
