A partir de quel moment les époux retrouvent-ils leur liberté d'avoir des relations avec une autre personne ?
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Articles des blogs juridiques
La sanction de l'adultère avant le prononcé définitif du jugement de divorce
Obligation de sécurité de l'employeur et visite médicale d'embauche
Cet article traite de l'obligation de sécurité de l'employeur et de l'organisation de la visite médicale d'embauche.
Délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité : conditions et sanctions
Quelles sont les conditions et sanctions du délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité ?
Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement personnel et solidaire disproportionné ( Tribunal de Commerce de Paris, 13 mai 2015)
Le 13 mai 2015, le cabinet Bem a, de nouveau, obtenu l'annulation d'un cautionnement d'un dirigeant caution personnelle et solidaire de sa société compte tenu de sa disproportion.
Congé parental d'éducation : prolongation et passage à temps partiel, les droits limités du salarié
En congé parental, les salariés peuvent opter pour un congé total ou pour un temps partiel. Ils peuvent modifier l’option en cours de congé. Mais l'employeur ne sera pas contraint de répondre à toutes leurs conditions.
Les conditions d’attribution d’une l’indemnité d’éviction
Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail commercial, cette faculté est cependant soumise au versement d’une indemnité, venant réparer le préjudice subi par le locataire du fait du non renouvellement de son bail.
Le paiement des primes dans le contrat d’assurance
La date de paiement de la prime doit intervenir à l’échéance fixée dans le contrat d’assurance ; cette date relève donc de la liberté contractuelle et peut être sans rapport avec la date de conclusion du contrat.
La fixation de l’indemnité d’éviction
Concernant la fixation du montant de l’indemnité, les parties sont libres de s’entendre amiablement sur le montant de celle-ci ; à défaut d’accord amiable, le montant de l’indemnité d’éviction est fixé par le juge.
La liberté à double tranchant des parties dans la rédaction des clauses de travaux
La Cour de Cassation interprète de manière très restrictive les clauses mettant à la charge du locataire des travaux normalement à la charge du bailleur.
Les différentes catégories de travaux en matière de baux commerciaux
En l’absence de manifestation de la volonté des parties, la loi vient déterminer la répartition de la charge des travaux entre le preneur et la bailleur commercial.
