Articles des blogs juridiques
Dans les deux cas exposés, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit donc par trois ans. La question était notamment de savoir quelle date le juge doit utiliser pour déterminer le point de départ de la prescription. Dans un arrêt du 8 avril 2015 (Com. 8 avr. 2015, F-P+B, n° 13-28.512), la Cour de Cassation a rendu une décision sur ce point.
La Cour de Justice Européenne a jugé illégales la CSG et la CRDS imposées sur le patrimoine d'une personne résidant en France alors même qu'elle était assujettie à une cotisation de sécurité sociale au titre de son emploi dans un Etat membre de la communauté.
Lorsque des particuliers ou des professionnels demandent un crédit immobilier, il leur est possible, sauf rares exceptions, de souscrire une assurance décès-invalidité afin de garantir le remboursement des sommes restant dues à l’établissement prêteur en cas de décès ou d’invalidités des emprunteurs.
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 permet au syndic de faire procéder de sa propre initiative, en cas d'urgence, à tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Il est parfois difficile pour un syndic de prendre l'initiative d'engager des travaux de réparation ou de réfection de parties communes dont la décision de les entreprendre relève de la compétence de l'assemblée générale.
Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?
Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?
Quelles sont les conditions de recours au portage salarial et les nouvelles obligations du contrat de portage suite à la réforme du 2 avril 2015 ?
Voilà plus d’un mois que les élections israéliennes ont eu lieu et les résultats connus (un peu mois pour les résultats officiels)…mais surtout voilà bientôt 28 jours que le Premier Ministre Netanyahu a reçu du Président Rivlin mandant de former un gouvernement et donc une majorité. Toujours rien…pire encore, le Premier Ministre va demander et obtenir aujourd’hui du Président de l’Etat une rallonge de 14 jours pour y arriver.
La Holding est désormais une pierre angulaire de nombreuses stratégies juridique et fiscale patrimoniale. Elle est au centre des débats en matière d'ISF par exemple, mais on l'évoque rarement en matière d'optimisation de la rémunération des dirigeants et pourtant ...
Le Tribunal de grande instance de PARIS, dans un jugement du 17 décembre 2014 prend une nouvelle fois position sur le contenu d'un compte Facebook, et plus particulièrement sur le caractère privé du contenu de ce compte.
