Articles

e principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

Qui dit ingratitude dit question de faits Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. L’ingratitude est définie comme un manquement grave au devoir de reconnaissance. Une fois reconnue en justice , donc après une procédure judiciaire devenue irrévocable, « l’ingrat » sera sanctionné civilement ou/et pénalement.

A l’aune de la réforme européenne relative à la protection des données personnelles, assurer un juste équilibre entre le droit de la protection de ces données et la garantie du droit de la libre expression et d’information du public sur Internet est plus que jamais d’actualité.

Quels sont les cas d'annulation du permis de conduire et les moyens de contestation.

Le défaut d’assurance automobile est une infraction pénale grave qui peut être durement sanctionnée. Le conducteur d’un véhicule, s’il n’est pas assuré et reconnu responsable risque de lourdes conséquences.

Votre locataire ne paye plus son loyer. Vous l’avez contacté et tenté de régler à l’amiable ce différend sans y parvenir. L’envoie d’une mise en demeure par lettre recommandée constitue une étape préalable, avant de faire appel à un huissier qui lui délivrera un commandement de payer, ou avant d’engager la procédure de résiliation du bail.

Réussir l'épreuve de droit constitutionnel en premier année : attention c'est plus facile qu'il ne paraît.

La consolidation est la clé de voûte de la réparation et de l'évaluation du dommage corporel et des préjudices corporels subis par les victimes d'accidents, d'agressions, d'erreurs médicales.

Lorsqu'une personne fait la démarche de contacter un détective privé, la question du tarif est souvent la première évoquée...

La Cour de Cassation statue de nouveau sur l’audition de l’enfant dans le cadre des procédures qui le concernent.