Articles des blogs juridiques
Le 22 octobre 2014, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le litige concernant la cession de contrôle d’une société commerciale est arbitrable parce qu’il s’agit d’un acte de commerce a titre isolé entrant dans les dispositions de l’article 721-3 du code de commerce. (Cass civ 1ère, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11568)
L’immatriculation d’une personne au registre du commerce et des sociétés présume de sa qualité de commerçant de telle sorte que celle-ci ne peut demander le bénéfice du surendettement des particuliers.
Le divorce est international lorsque les époux sont de nationalités différentes ou vivent dans un État dont ils ne sont pas ressortissants. Dans ce cadre, se pose alors deux questions essentielles : Quel est le tribunal compétent ? et quelle est la loi applicable?
Une fable d'apparence anodine qui pose la question de la légitimité d'un pouvoir qui recourt à la violence
Les conseils avant tout achat d'un bien immobilier en Israël depuis la France.
Cet article vise à présenter de façon synthétique les principales mesures de la Loi Pinel en matière de bail comemrcial.
Une marque est un signe distinctif permettant de protéger les produits et/ou services de votre entreprise. La marque est également le vecteur de l’image et de la qualité de vos produits et services Enfin , celle-ci offre aux consommateurs la possibilité de reconnaître vos produits et services comme provenant de votre entreprise à l’instar de ceux de vos concurrents. La marque est donc un actif industriel important pour la stratégie commerciale de votre entreprise. Pourquoi dois-je déposer ma marque ?
Par un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour de cassation a jugé que le fait que l'engagement de caution soit intégré dans une transaction judiciairement homologuée ne suffisait à conférer à cette caution la qualité de partie. Il ne peut donc pas être opposé à cette caution la force exécutoire conférée par l'homologation à l'accord transactionnel.
Le 5 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est déclaré compétent pour juger le réseau social Facebook, dans le cadre d'une affaire l'opposant à un utilisateur français en déclarant inapplicable une clause attributive de compétence qui figure dans ses conditions générales d’utilisation (CGU) laquelle désigne les tribunaux de Californie où se trouve son siège social en cas de litige.
En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.
