La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée et, non sans casse à l’initiative du Conseil Constitutionnel, promulguée.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Sous-traitance et marché public : attention à l’intervention non déclarée
Un arrêt de la Cour administrative de Marseille est l’occasion de rappeler les règles applicables à la sous-traitance et les risques qu’elles induisent pour les collectivités maître d’ouvrage.
Régime des décisions d’approbation ou de refus des ruptures conventionnelles
Par un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris statue pour la première fois sur le régime contentieux des ruptures conventionnelles.
Précision sur la qualification de ligne de transport "à titre principalement scolaire"
Le Conseil d'Etat, par arrêt du 23 décembre 2022 rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu cet année par la Cour administrative d'appel de Bordeaux fixant ainsi l'état du droit applicable aux modalités de transport scolaire des élèves.
Contrats d'occupation du domaine des collectivités : clarification
Deux arrêts du Conseil d’Etat rendus le 2 décembre 2022 permettent de clarifier le champ d’application des appels à manifestation d’intérêt en vue de la mise à disposition du domaine.
Fonction publique : la contestation d’une sanction disciplinaire
Il existe différents recours pour contester une sanction disciplinaire pour les trois fonctions publiques. Le contrôle du Juge s’est renforcé au fil des années dans un sens plus protecteur du fonctionnaire.
La procédure de retrait d'agrément de l'assistant familial
Le retrait de l’agrément de l’assistant familial -comme de l’assistant maternel- obéit à une procédure précise qui permet de se défendre.
Résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession pour durée excessive : la CAA de Paris ne confondrait-elle pas résiliation pour motif d’intérêt général fautive et non-fautive ?
Commentaire de l'arrêt CAA de PARIS, 6ème chambre, 4 juillet 2023, 20PA02799
La modification du contrat qui concerne une caractéristique minimale du contrat n’apporte pas nécessairement une modification substantielle
Commentaire du jugement TA Grenoble, 11/08/2023, n°2200469
la saisine de l’interlocuteur départemental
Les droits du contribuable vérifié sont indiqués dans la « charte du contribuable vérifié ». Ce document doit être lu avec attention et l’administration doit le respecter scrupuleusement.
