Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Lorsqu’un bâtiment est trop ancien pour qu’une autorisation d’urbanisme détermine sa destination au sens du code de l’urbanisme, il faut s’attacher à la situation de fait… quitte à admettre un changement de destination par l’usage.

Le Conseil d’Etat a statué par plusieurs arrêts du 26 juillet 2024 sur la légalité des arrêts municipaux portant interdiction nocturne de circuler de mineurs non accompagnés.

Le Conseil d’Etat juge que tout parc éolien, quoiqu’il contribue par principe à la transition énergétique, ne relève pas nécessairement d’un intérêt public majeure justifiant les atteintes à la biodiversité.

Conseil Constitutionnel, Juge administratif, législateur : la protection fonctionnelle vit sa révolution.

Le Tribunal administratif de Rennes et la Cour administrative d’appel de Nantes s’opposent sur la question.

Au-delà de la vidéoprotection augmentée, se pose la question de la légalité des disposition de captation audio. Réponse ferme du Tribunal administratif d’Orléans.

La demande de protection fonctionnelle est en principe adressée et traitée par le supérieur hiérarchique d’un agent. Sauf lorsque que c’est ce supérieur hiérarchique qui est mis en cause. Application pratique.;

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du même jour sont venus réviser les modalités de publication des actes des collectivités. Restait un angle mort, traité par le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024.

Le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 introduit une réforme majeure des redevances des agences de l'eau, applicable dès le 1er janvier 2025

Le sujet des difficultés de recrutement des secrétaires de mairie avait déjà fait l’objet d’un article. La réforme alors annoncée est finalisée, et des précisions sur les conditions d’exercice ont été apportées.