Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Le Conseil d’Etat vient préciser les règles applicables à la responsabilité du mandataire de maîtrise d’ouvrage.

La desserte par les réseaux d’électricité doit en principe être assurée au droit d’une parcelle pour autoriser le projet, sauf à imposer au pétitionnaire de financer une extension de maximum 100 mètres. La règle est bientôt caduque.

Dans un contexte extrêmement tendu quant à la possibilité de s’assurer ou même de resté assurées, les collectivités trouvent un allié en la personne du Conseil d’Etat.

Les accusations diverses de harcèlement sont en inflation dans les organisations y compris les collectivités. Entre les victimes qu’il faut protéger et les manipulateurs qu’il faut démasquer, quelques principes doivent guider l'action.

La veille juridique est morte, vive le classeur jurisprudentiel. Je vous propose de retrouver une sélection de jurisprudences puisées dans les bases de données de l'open data de la justice administrative.

La loi de finances pour 2025, publiée le 14 février 2025, prévoit plusieurs mesures d’ordre fiscal et soulève de nouvelles questions juridiques au regard du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale.

Demande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L'ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE.

De la distinction entre le droit théorique, le droit en pratique et le droit en urgence.

En cas de dépôt sauvage de déchet, l’administration est tenue d’intervenir, au risque d’engager sa responsabilité en cas d’inaction.

Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.