Lors des débats sur le projet de loi sur la justice du 21e siècle, un amendement, adopté en première lecture le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale, supprime la collégialité de l’instruction pourtant annoncée depuis 10 ans...
Articles pour la catégorie : droit pénal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal
La collégialité de l'instruction : tout ça pour ça ?
Les ordonnances du juge d'instruction : l'article 179 CPP
L'article 179 du code de procédure pénale intervient au terme d'une information judiciaire. Il recouvre un certain nombre de dispositions parfois complexes à appréhender. Il convient donc de les exposer.
Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions
Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ?
La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs : décryptage juridique
L'Assemblée nationale a voté la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs mercredi 18 mai. Les arguments politiques avancés par les partisans et les défenseurs de cette mesure masquent les justifications juridiques de cette suppression
Caractérisation du délit de "cyber harcèlement"
Quels sont les éléments permettant d’établir le délit de « cyber harcèlement » ?
controle routier avec ou sans uniforme
Le contexte actuel d’état d’urgence renforce les pouvoirs de police dans bien des domaines, y compris dans le contrôle des infractions au Code de la route. La police peut interpeller avec ou sans uniforme
Les enquêtes de flagrance
L'enquête de flagrance, régime coercitif par excellence, est composée d'un régime général et de plusieurs régimes spéciaux applicables à des situations particulières.
Les conditions de la détention provisoire au stade de l'instruction
L'article 144 du code de procédure pénale est l'article central en matière de détention provisoire au stade de l'instruction. C'est le texte de référence des magistrats instructeurs ainsi que des juges des libertés et de la détention.
Deux infractions nées d’un même accident peuvent toutes deux être réprimées de façon distincte
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que deux infractions, même lorsqu’elles sont nées d’un même fait, peuvent donner lieu à des sanctions distinctes. L’existence d’un unique accident ne constitue pas une cause d’exonération.
Les conditions de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile est l'un des moyens permettant la saisine du juge d'instruction. Mais encore faut-il qu'elle soit recevable. Pour ce faire, il convient de respecter les conditions préalables prescrites par la loi.
