Articles pour la catégorie : droit en général

Le droit la consommation s'applique au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur mais demeure inapplicable lorsque le contrat a été conclu entre des non-professionnels ou, au contraire, entre des professionnels.

Le bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sévèrement sanctionné la CIC Sud-Ouest pour de nombreux manquements dont celui lié à son obligation de conseil et d’information aux clients dans le cadre d’investissements.

Découvrez les droits et obligations des locataires en matière de réparations locatives. Ce guide approfondi vous informe sur les responsabilités du locataire, les types de réparations, les procédures à suivre et les recours en cas de litige.

En cas de dommages causés aux cultures et aux récoltes par le gibier, quelle procédure suivre pour obtenir une juste indemnisation des récoltes détruites ?

Lors de la conclusion de contrats, beaucoup de co-contractants continuent d’y insérer la mention manuscrite « lu et approuvé », pourtant désuète.

Cette nouvelle décision de la CJUE vient renforcer la jurisprudence désormais établie en faveur des emprunteurs victimes dans le cadre d’emprunts en devise.

Lorsqu'une personne physique s'est portée caution à l'égard d'un créancier professionnel avant le 1er janvier 2022,

Le bailleur qui souhaite vendre son logement libre de toute occupation doit délivrer un congé pour vendre à son locataire pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis de six mois.

On aurait pu penser que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre un débiteur, personne physique