La jurisprudence a crée un nouveau cas de responsabilité civile, fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, dont le but est de faire cesser l les nuisances, excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
le délai de prescription de l'action pour trouble de voisinage
NE PAS CONFONDRE HYPOTHEQUE ET CAUTION
Dans les affaires, il est fréquent qu’une personne consente au profit d’un tiers , un nantissement ou une hypothèque sur un bien, en garantie de la dette d'autrui.
Le respect de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients
Comment les prestataires de services d’investissement doivent-ils mettre en œuvre leur obligation d’information envers leurs clients ?
Cass., Crim, 1er février 2023, n° 22-80.461 : la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite
La Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.
Le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport
Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport ?
Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la réforme
Ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites.
Les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives !
Les clauses du contrat de prêt Helvet Immo sont abusives !
la rupture du credit par le banquier
Un banquier peut rompre une ouverture de crédit sous réserve de délivrer un préavis au client.
L’émancipation judiciaire du mineur
Rappel des règles régissant l’émancipation judiciaire du mineur
La banque n’a pas rempli son obligation d’information dans les contrats de prêts Helvet Immo !
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Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net
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