Un débiteur en difficulté se place sous la protection d’une procédure de surendettement. Peu de temps après un créancier inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur sa maison. Le débiteur peut-il ordonner son annulation ?
Articles pour la catégorie : droit de la consommation
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation
Surendettement des particuliers et arrêt des poursuites individuelles
Qu'est-ce qu'une assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est un contrat d'assurance souscrit par un emprunteur pour garantir le remboursement de son prêt immobilier en cas d'imprévus tels que le décès, l'invalidité ou la perte d'emploi.
Escroquerie au faux RIB bancaire et virement effectué, quelle responsabilité de la banque ?
Un client souhaite acheter un véhicule sur un site de vente en ligne. Cependant le RIB fourni est frauduleux et l’argent versé disparait. La victime de l’escroquerie peut-elle se retourner contre sa propre banque?
Margaux Pierredon, une experte du droit commercial en Corse
Le droit commercial est une branche essentielle du droit privé qui régit les actes de commerce et les relations entre commerçants.
l'extension de la procédure de surendettement
Pendant longtemps , les conditions pour être recevables à un plan de surendettement supposait sur l’impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge
Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt?
Démarchage à domicile : gare à l'imprécision des délais du bon de commande
La Cour d'appel d'ORLEANS a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE), par arrêt du 11 avril 2024, pour devis imprécis. Expliquons cette décision.
Photovoltaique : la société EMMEO condamnée pour refus de rétractation
Par jugement définitif du 07 novembre 2023, une société a dû rembourser un de ses clients pour avoir refusé d'accepter sa demande en rétractation. Rappelons les règles en vigueur en la matière.
Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme
Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en Suisse il ne reçoit pas le courrier de déchéance du terme et tente par la suite de régulariser la situation. Sans succès ?
Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite
Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite.
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