Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail
Rupture conventionnelle : validité d’une RC conclue avec un salarié inapte suite à un accident du travail (c. cass. 9 mai 2019, n°17-28767)
La visite médicale de reprise et ses conséquences (2019)
Présentation sommaire du droit applicable à la visite médicale de reprise
SYNTEC : NULLITÉ DU FORFAIT D’HEURES MODALITÉ 2 ET SORT DES RTT ACCORDÉS
Etude du sort des RTT en cas d'inopposabilité du forfait d'heures ou jours et le paiement des heures supplémentaires
La connaissance du handicap du salarié à l’occasion d'un appel interne peut qualifier son licenciement de discriminatoire, décision Baldeh v Churches Housing Association of Dudley and District LTD
L’Employment Appeal Tribunal estime qu’un employeur ne connaissant seulement l’invalidité de son ancien employé au cours d’un appel interne, peut tout de même être tenu responsable de licenciement discriminatoire.
Les clauses de non concurrence : le je t’aime moi non plus de la fin de la relation contractuelle
Comment, en droit anglais, ces clauses qui, en substance, portent atteinte à la liberté du salarié peuvent-elles être appliquées ?
Le lien entre livreurs à vélo et l’application Take it easy reconnu comme un « contrat de travail » – Arrêt de la chambre sociale, Cour de cassation n°1737
La chambre sociale de la Cour de cassation a statué le 28 novembre 2018 pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.
Cadres dirigeants, salariés, cadres : un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des griefs disciplinaires (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568)
L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais ce licenciement ne peut pas être pour des griefs disciplinaires.
Le droit aux congés payés (acquisition et durée): rappel des règles
Tous les salariés ont droit à des congés payés dont la durée varie selon le nombre de jours travaillés pendant une période dite de référence, soit du 1er juin au 31 mai sauf autre période fixée par accord collectif.
Mutation: puis-je la refuser? le critère du secteur géographique
La Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-24094 F-D) qu'en l'absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d'emploi.
Procédure : la Cour d’appel a le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties (CA Paris 17/01/2019)
Dans quelle mesure un juge peut requalifier une demande d’un salarié en appel d’un jugement de conseil de prud’hommes de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ?
