Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail
Tout licenciement prononcé en rétorsion à une action en justice aux prud’hommes est nul (c. cass. 13 février 2019, n°17-23790)
L’irrégularité du licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs
Le licenciement pour motif personnel se décline en deux catégories : le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement disciplinaire. Le licenciement pour insuffisance professionnelle sanctionne la carence du salarié dans l’accomplissement de sa mission contractuelle (insuffisance de résultats, manque de compétence, mauvaise qualité du travail…). Le licenciement disciplinaire sanctionne la faute du salarié dans l’exécution du contrat de travail (insubordination, injures, violences, vol….).
RÉSEAUX SOCIAUX : QUEL CONTRÔLE PAR L’EMPLOYEUR ?
Nombre de salariés sont actifs sur divers réseaux sociaux (dont Facebook, Twitter, blogs, etc.), lesquels occupent une place importante dans le quotidien.
Le « barème MACRON » : où en sommes-nous ? SUITE
Suite du feuilleton
Barème Macron : les prud’hommes de Paris écartent, à leur tour, le barème Macron (CPH Paris AD, 22 novembre 2018)
Après les conseillers prud’homaux de Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers et Agen, le Conseil de prud’hommes de Paris vient, dans un jugement du 22 novembre 2018 d’écarter l’application de ce barème en raison de son inconventionnalité.
Visite médicale de reprise : une formalité essentielle !
Le Code du travail prévoit l’obligation, pour l’employeur, de faire bénéficier le salarié d’un examen de reprise du travail dans certaines situations. Cette formalité est parfois oubliée par l’employeur, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences…
Forfait jours : c’est à l’employeur de prouver qu’il a contrôlé la charge de travail du salarié ! (c. cass. 19/12/2018, n°17-18.725)
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
La Cour d’appel de Paris a reconnu à un chauffeur UBER qu'il était lié par un contrat de travail à UBER
Par un arrêt du 10 janvier 2019, n°18/08357, la Cour d’appel de Paris a opéré un virage dans sa jurisprudence concernant le lien juridique entre une plateforme numérique (en l’espèce, la société UBER) et l’un de ses « travailleurs ».
Indemnité de licenciement des journalistes employés par des agences de presse : les juges du fond résistent à la jurisprudence de la Cour de cassation
La jurisprudence sur l'indemnité de licenciement des journalistes employés par des agences de presse semble évoluer
Un suicide reconnu en accident du travail
Par un arrêt du 18 janvier 2019, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu, après un long combat procédural, que le suicide de l'épouse de notre client était un accident du travail, même s'il ne s'est pas produit sur le lieu de travail. Il est arrivé par le fait du travail.
